Article 1 — Identification
JurisWoo
SASU
8 bis rue Abel, 75012 Paris, France
RCS Paris : 108 733 486
E-mail : global@juriswoo.com
Téléphone : 0972113344
Article 2 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles JurisWoo propose ses services numériques.
Les services peuvent notamment comprendre la veille et l’information, l’analyse et l’orientation, la
préparation de dossiers et de documents, les services assistés par intelligence artificielle, la vérification
par un spécialiste lorsque celle-ci est incluse, la mise en relation avec des professionnels compétents et
la coordination de certaines démarches.
Article 3 — Clientèle professionnelle
Les services JurisWoo sont exclusivement destinés à des clients professionnels agissant dans le cadre
de leur activité professionnelle. JurisWoo ne propose pas ses services aux consommateurs dans le cadre
de ces CGV.
Article 4 — Nature des services
JurisWoo agit comme une plateforme de services numériques, d’information, d’orientation et de
préparation. JurisWoo n’est pas un cabinet d’avocats. Elle ne se substitue pas aux professionnels
réglementés lorsque leur intervention est légalement requise.
Article 5 — Documents et intelligence artificielle
Certains documents peuvent être préparés ou structurés avec l’aide de technologies d’intelligence
artificielle. Lorsque l’offre le prévoit, le document peut être vérifié par un spécialiste. Le client reste
responsable de l’exactitude des informations factuelles qu’il communique.
Article 6 — Commande
La commande peut être effectuée sur le site ou selon les modalités prévues dans une proposition
commerciale ou un devis. La validation implique l’acceptation des présentes CGV.
Article 7 — Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande ou ceux figurant dans un devis
accepté. Pour les prestations personnalisées, le devis précise le périmètre et le prix. Les taxes
applicables sont indiquées conformément au régime fiscal de JurisWoo.
Article 8 — Paiement
Le paiement est effectué par les moyens proposés au moment de la commande. En cas de défaut de
paiement, JurisWoo peut suspendre l’accès aux services concernés.
Article 9 — Abonnements
Lorsque l’offre souscrite est un abonnement, le prix, la périodicité et les conditions de renouvellement
sont indiqués avant la validation de la commande. Le client peut mettre fin à son abonnement selon les
modalités prévues lors de la souscription.
Article 10 — Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, à transmettre les documents nécessaires, à
vérifier les informations communiquées, à utiliser les services conformément à leur destination et à ne
pas les utiliser à des fins frauduleuses ou illicites.
Article 11 — Mise en relation
Lorsqu’une mise en relation avec un professionnel est proposée, JurisWoo peut transmettre les
informations nécessaires à l’examen initial de la demande. Le professionnel intervient selon ses propres
conditions professionnelles et contractuelles et demeure responsable de sa prestation.
Article 12 — Délais
Les délais indiqués sur le site sont indicatifs, sauf lorsqu’un délai ferme est expressément prévu par
écrit. Ils peuvent dépendre de la complexité du dossier, des informations fournies, de la disponibilité
d’un professionnel ou des délais d’une administration ou juridiction.
Article 13 — Confidentialité
JurisWoo traite les informations communiquées dans le cadre de ses services avec un niveau de
confidentialité adapté à leur nature. Certaines informations peuvent être transmises à des prestataires
techniques ou professionnels partenaires lorsque cela est nécessaire à l’exécution du service.
Article 14 — Responsabilité
JurisWoo est tenue à une obligation de moyens, sous réserve des obligations légales impératives. Elle
ne garantit pas l’obtention d’un résultat déterminé. Lorsqu’un professionnel indépendant intervient,
celui-ci demeure responsable de sa propre prestation.
Article 15 — Propriété intellectuelle
Les logiciels, technologies, interfaces, bases de données, méthodes, contenus et éléments graphiques
développés ou exploités par JurisWoo restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.
Article 16 — Réclamations et règlement amiable
Toute réclamation doit être adressée à global@juriswoo.com. JurisWoo s’efforcera de rechercher une
solution amiable dans un délai raisonnable. Les parties peuvent, d’un commun accord, recourir à une
médiation commerciale ou à tout autre mode amiable de règlement des différends avant toute
procédure judiciaire.
Article 17 — Conditions de règlement
Les conditions de règlement, les délais de paiement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement applicables entre professionnels sont précisés sur les devis, factures ou
documents contractuels applicables. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables selon les
conditions indiquées lors de la commande ou sur la facture.
Article 18 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige entre professionnels relatif à leur
interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève des règles de compétence juridictionnelle
applicables.
